Elle concerne toutes les personnes âgées de plus de 60 ans subissant une perte d’autonomie et les conduisant ainsi à ne plus pouvoir effectuer seules les gestes élémentaires de la vie quotidienne.

L’APA (créée par la loi du 20 Juillet 2001) est destinée à prendre en charge les aides, de toute nature, nécessaires pour accomplir les actes de la vie quotidienne (ménage, portage de repas, toilette, aménagement de l’habitat…) Cette aide peut être versée pour financer soit un plan d’aide à domicile, soit un accueil en établissement.

Elle est versée par le conseil général du département de résidence de la personne âgée.

La perte d’autonomie est mesurée par une grille d’évaluation qui comporte 6groupes, allant des personnes les plus dépendantes physiquement et psychologiquement (GIR 1) aux personnes valides (GIR 6).

Seules les personnes souffrant d’une perte d’autonomie classées dans les catégories G.I.R. 1 à G.I.R 4 peuvent bénéficier de l’ A.P.A.

Celle-ci n’est pas cumulable avec certaines prestations ayant un objet similaire. (Allocation compensatrice pour tierce personne, plan aide personnalisé des caisses de retraite, …).

Son montant dépend du degré de dépendance et varie en fonction des ressources et, en tout état de cause, nul ne peut en être écarté pour des raisons financières.

Simplement, une participation, variable selon les revenus, peut rester à la charge de la personne âgée.

L’APA est déterminée sur la base d’un barème national unique et pour son calcul, sont pris en compte : les revenus annuels déclarés (pensions, retraites, revenus fonciers, etc) également les revenus soumis au prélèvement libératoire (intérêts d’un compte sur livret, etc). Si le bénéficiaire vit en couple, les ressources du conjoint (mariage et PACS) ou du concubin sont également prises en compte.

En revanche, certains revenus en sont exclus (retraite du combattant, pensions alimentaires.)  L’APA est versée mensuellement, sauf si le besoin d’aide nécessite un effort particulier sur une période donnée.

A SAVOIR : en cas d’hospitalisation, l’APA est maintenue pendant les 30 premiers jours, au-delà, elle est suspendue.

Rappelons donc que lorsque la personne vit à son domicile, l’APA varie selon sa situation familiale, ses revenus et le niveau du besoin d’aide. Selon la catégorie dont relève la personne, les montants maximum des plans d’aide sont fixés à :( base au 1^er avril 2010) 1038.36€

GIR 1 = 1235.65€ / Mois

GIR 2 = 1059.13€ / Mois

GIR 3 = 794.35€ / Mois

GIR 4 = 529.56€ / Mois

Le plan d’aide est déterminé par une équipe médico-sociale départementale constituée généralement d’une infirmière ou assistante sociale du département et une assistante sociale de la CARSAT.

Cette équipe dresse la liste de l’ensemble des aides nécessaires au maintien à domicile de la personne. Le montant de l’allocation versée sera alors calculé en fonction du coût du plan. Le bénéficiaire peut faire appel à des services spécialisés d’aide à domicile agréés ou peut directement employer un o uplusieurs salariés, dont un membre de la famille âgé de moins de 60 ans (à l’exception du conjoint).

La part restant à la charge de la personne âgée :

En fonction des ressources du bénéficiaire, le montant de l’APA peut êtrediminué d’une participation restant à sa charge. Si les revenus mensuels dubénéficiaire sont inférieurs à 695.70€ (montant revu chaque année) aucune participation n’est demandée. Enrevanche, une participation progressive, jusqu’à 80% du montant du plan d’aide,sera exigée selon les revenus mensuels du bénéficiaire.

Pour davantage de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter afinque nous puissions étudier les avantages dont vouspourriez disposer.

A ce jour, sauf changement de la loi, l’APA n’est pas récupérée sur les successions. Seuls les montants indûment versés par le Conseil Général sont récupérés (généralement cette récupération concerne les interventions en mode mandataire)